Les sanctions du règlement IA: ce qu'un manquement peut coûter
Temja·1 juillet 2026· 6 min read
the short version
- →Les sanctions vivent à l'article 99. Elles montent jusqu'à 35 M EUR ou 7 % du chiffre d'affaires mondial.
- →Il y a trois paliers, selon la gravité du manquement. Le plus lourd vise les pratiques interdites.
- →Le régulateur retient toujours le montant le plus élevé entre le plafond fixe et le pourcentage.
- →L'article 4, la littératie, tombe dans le palier intermédiaire: jusqu'à 15 M EUR ou 3 % du chiffre d'affaires.
La plupart des textes de conformité restent vagues sur l'argent. Le règlement IA ne l'est pas. L'article 99 fixe des chiffres clairs, adossés au chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. L'idée est simple: rendre le manquement plus cher que la mise en conformité. Voici comment ces chiffres s'organisent, et où se situe l'obligation de littératie qui concerne presque tout le monde.
Trois paliers de sanctions
Le règlement ne met pas tous les manquements sur le même plan. Vendre un système interdit n'a pas le même poids que remplir un formulaire de travers. D'où trois niveaux, du plus grave au plus léger.
| Type de manquement | Plafond fixe | Pourcentage du CA mondial |
|---|---|---|
| Pratiques interdites (art. 5) | 35 M EUR | 7 % |
| La plupart des obligations, dont l'article 4 | 15 M EUR | 3 % |
| Informations incorrectes ou trompeuses | 7,5 M EUR | 1 % |
Le palier le plus haut vise les usages que le règlement interdit, comme certaines formes de notation sociale ou de manipulation. Le palier du milieu couvre le gros des obligations: la gestion des risques, la supervision humaine, et la littératie de l'article 4. Le palier le plus bas sanctionne le fait de donner aux autorités des informations fausses ou trompeuses.
Le régulateur prend le montant le plus élevé
C'est le détail qui change tout. Pour chaque palier, la loi donne deux mesures: une somme fixe en euros et un pourcentage du chiffre d'affaires mondial. Le régulateur ne fait pas la moyenne et ne choisit pas la plus douce. Il prend la plus élevée des deux. Pour une petite entreprise, c'est souvent le plafond fixe qui pique. Pour un grand groupe, c'est le pourcentage.
Un plafond n'est pas un tarif
Les chiffres de l'article 99 sont des maximums. Une autorité tient compte de la gravité, de la durée, de la coopération et des mesures déjà prises. Une entreprise qui peut montrer un vrai programme se présente dans une bien meilleure position qu'une entreprise partie de zéro.
Où se situe l'article 4
L'obligation de littératie tombe dans le palier intermédiaire: jusqu'à 15 M EUR ou 3 % du chiffre d'affaires mondial. Ce n'est pas le palier des pratiques interdites, mais le montant reste sérieux, et l'obligation touche presque toutes les entreprises qui utilisent l'IA. Déplacez le curseur pour voir où votre organisation se situerait.
higher of 7% (€4m) or €35m fixed, so the fixed floor applies
higher of 3% (€2m) or €15m fixed, so the fixed floor applies
higher of 1% (€1m) or €7.5m fixed, so the fixed floor applies
Illustration of Article 99. The regulator picks the higher of a percentage and a fixed cap. Not legal advice.
Qui applique les sanctions en France
En France, la désignation des autorités compétentes n'est pas encore finalisée. À ce stade, la DGCCRF est pressentie comme coordinateur, aux côtés de la CNIL et de l'ARCOM. La répartition exacte des rôles pourra encore bouger. Le point à retenir n'est pas le nom de l'autorité, mais le fait que le contrôle arrive et que la preuve se prépare à l'avance.
Ce billet n'est pas un avis juridique
Temja n'est pas un organisme de certification et ne donne pas de conseil juridique. Les montants cités proviennent de l'article 99 du règlement. Pour votre situation précise, appuyez-vous sur votre service juridique.
Comment réduire le risque
On ne réduit pas une amende en espérant passer entre les gouttes. On la réduit en pouvant montrer, le jour venu, un dispositif réel.
- 1Recensez vos usages de l'IAFaites la liste des systèmes en place et des personnes qui les utilisent. On ne protège pas ce qu'on n'a pas cartographié.
- 2Formez selon le rôleAdaptez la formation au risque de chaque poste. Un profil qui déclenche des actions sensibles en a besoin de plus qu'un usage occasionnel.
- 3Gardez la preuveConservez une trace versionnée et infalsifiable de qui a été formé, sur quel contenu, avec quel résultat. C'est cette trace que regarde un auditeur.
take these with you
- 01Les sanctions de l'article 99 vont jusqu'à 35 M EUR ou 7 % du chiffre d'affaires mondial.
- 02Trois paliers existent, et le régulateur retient toujours le montant le plus élevé.
- 03L'article 4 relève du palier intermédiaire: jusqu'à 15 M EUR ou 3 % du chiffre d'affaires.
- 04En France, la désignation des autorités n'est pas finalisée, mais le meilleur amortisseur reste la preuve d'un vrai programme.
Questions people ask
Quelle est la sanction maximale du règlement IA?
Jusqu'à 35 M EUR ou 7 % du chiffre d'affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Ce palier vise les pratiques interdites par l'article 5.
Combien peut coûter un manquement à l'article 4?
L'article 4 relève du palier intermédiaire: jusqu'à 15 M EUR ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé.
Comment l'amende est-elle calculée?
Pour chaque palier, la loi prévoit un plafond en euros et un pourcentage du chiffre d'affaires. Le régulateur applique le plus élevé des deux, en tenant compte de la gravité et des mesures prises.
Qui applique le règlement IA en France?
La désignation n'est pas finalisée. La DGCCRF est pressentie comme coordinateur, avec la CNIL et l'ARCOM. Temja n'est pas un organisme de certification et ne donne pas de conseil juridique.
from reading to reflex
See what trained behaviour looks like.
Run the 3 minute drill. No sign up, no card. Meet the poisoned invoice and find out if you reach stop in time.
keep reading